La California Consumer Privacy Act (CCPA), en vigueur depuis le 1er janvier 2020 et renforcée par la California Privacy Rights Act (CPRA) depuis le 1er janvier 2023, accorde aux résidents de la Californie des droits étendus sur leurs renseignements personnels.
De nouveaux règlements sur les évaluations des risques, les audits de cybersécurité et les technologies de décision automatisée sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026, avec des obligations échelonnées sur plusieurs années.
- Autorités
- California Privacy Protection Agency (CPPA) et procureur général de la Californie
- S'applique à
- Les entreprises à but lucratif qui font affaire en Californie et répondent à un critère : revenus annuels bruts de plus de 26 625 000 $ US (seuil indexé), achat, vente ou partage des renseignements de 100 000 consommateurs ou ménages ou plus, ou 50 % ou plus des revenus tirés de la vente ou du partage de renseignements
- Nouveaux règlements
- Évaluations des risques depuis le 1er janvier 2026, décisions automatisées à partir du 1er janvier 2027, audits de cybersécurité annuels échelonnés à compter de 2028 selon la taille de l'entreprise
Principales exigences
Transparence
Avis au moment de la collecte et politique de confidentialité décrivant les renseignements recueillis, leurs fins et leur durée de conservation.
Droits des consommateurs
Droits de savoir, d'accéder, de supprimer et de corriger, ainsi que de refuser la vente ou le partage et de limiter l'utilisation des renseignements sensibles.
Signaux de refus
Un lien « Do Not Sell or Share My Personal Information » et le respect des signaux de préférence comme le Global Privacy Control.
Contrats et fournisseurs
Des contrats précis avec les fournisseurs de services et les tiers qui reçoivent des renseignements.
Sécurité raisonnable
Des mesures de sécurité adaptées à la nature des renseignements, et, pour les entreprises visées, des audits de cybersécurité annuels.
Évaluations des risques
Évaluations des risques pour les traitements présentant un risque important, et encadrement des technologies de décision automatisée.
Sanctions et risques
- Amendes administratives par violation, plus élevées pour les violations intentionnelles ou touchant des mineurs (montants indexés)
- Droit d'action privé en cas d'atteinte causée par l'absence de sécurité raisonnable : dommages-intérêts prévus par la loi de 100 $ à 750 $ US par consommateur et par incident (montants indexés), ou les dommages réels s'ils sont plus élevés
- Enquêtes et ordonnances de la CPPA
Comment Rootup vous accompagne
- Cartographie des renseignements personnels
- Avis de confidentialité et processus de traitement des demandes des consommateurs
- Gestion du consentement et respect du Global Privacy Control sur vos sites
- Évaluations des risques et préparation aux audits de cybersécurité
- Mesures de sécurité raisonnables : chiffrement, contrôle des accès, surveillance
Ces renseignements sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Pour une analyse de votre situation, consultez un conseiller juridique.
Conformité
Canada

Loi 25 (Québec)
La loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modernisée.
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LPRPDE (PIPEDA)
La loi fédérale canadienne qui encadre les renseignements personnels dans les activités commerciales.
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Santé Canada (LEPP)
La licence d'établissement de produits pharmaceutiques, les Bonnes pratiques de fabrication et la validation des systèmes informatisés (GAMP 5).
Lire la suite →États-Unis

SOC 2
Le rapport d'attestation de l'AICPA qui démontre à vos clients la solidité de vos contrôles de sécurité.
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HIPAA
La loi américaine qui protège les renseignements de santé, pour les fournisseurs de soins, assureurs et leurs fournisseurs.
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FDA 21 CFR Part 11
Les exigences de la FDA pour les dossiers et signatures électroniques dans les secteurs réglementés.
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DSCSA
La traçabilité électronique des médicaments sur ordonnance dans la chaîne d'approvisionnement américaine.
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NIST CSF 2.0
Le cadre de cybersécurité de référence aux États-Unis, organisé en six fonctions.
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CMMC 2.0
La certification de cybersécurité exigée des fournisseurs du département de la Défense des États-Unis.
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FTC Safeguards Rule
La règle de protection des renseignements financiers des clients pour les institutions financières non bancaires.
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CCPA / CPRA (Californie)
La loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs, la plus exigeante des États-Unis.
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Floride (FIPA et FDBR)
Les lois de la Floride sur la protection et la notification des atteintes aux renseignements personnels.
Lire la suite →International

RGPD (GDPR)
Le règlement européen, applicable dès que vous offrez des biens ou services à des personnes dans l'Union européenne.
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ISO/IEC 27001:2022
La norme internationale de système de management de la sécurité de l'information, certifiable.
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PCI DSS v4.0.1
La norme de sécurité des données des cartes de paiement, pour tous ceux qui traitent des paiements par carte.
Lire la suite →Enracinés dans la sécurité. Tournés vers la croissance.