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CCPA / CPRA (Californie)

La California Consumer Privacy Act (CCPA), en vigueur depuis le 1er janvier 2020 et renforcée par la California Privacy Rights Act (CPRA) depuis le 1er janvier 2023, accorde aux résidents de la Californie des droits étendus sur leurs renseignements personnels.

De nouveaux règlements sur les évaluations des risques, les audits de cybersécurité et les technologies de décision automatisée sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026, avec des obligations échelonnées sur plusieurs années.

En bref
Autorités
California Privacy Protection Agency (CPPA) et procureur général de la Californie
S'applique à
Les entreprises à but lucratif qui font affaire en Californie et répondent à un critère : revenus annuels bruts de plus de 26 625 000 $ US (seuil indexé), achat, vente ou partage des renseignements de 100 000 consommateurs ou ménages ou plus, ou 50 % ou plus des revenus tirés de la vente ou du partage de renseignements
Nouveaux règlements
Évaluations des risques depuis le 1er janvier 2026, décisions automatisées à partir du 1er janvier 2027, audits de cybersécurité annuels échelonnés à compter de 2028 selon la taille de l'entreprise

Principales exigences

Transparence

Avis au moment de la collecte et politique de confidentialité décrivant les renseignements recueillis, leurs fins et leur durée de conservation.

Droits des consommateurs

Droits de savoir, d'accéder, de supprimer et de corriger, ainsi que de refuser la vente ou le partage et de limiter l'utilisation des renseignements sensibles.

Signaux de refus

Un lien « Do Not Sell or Share My Personal Information » et le respect des signaux de préférence comme le Global Privacy Control.

Contrats et fournisseurs

Des contrats précis avec les fournisseurs de services et les tiers qui reçoivent des renseignements.

Sécurité raisonnable

Des mesures de sécurité adaptées à la nature des renseignements, et, pour les entreprises visées, des audits de cybersécurité annuels.

Évaluations des risques

Évaluations des risques pour les traitements présentant un risque important, et encadrement des technologies de décision automatisée.

Sanctions et risques

  • Amendes administratives par violation, plus élevées pour les violations intentionnelles ou touchant des mineurs (montants indexés)
  • Droit d'action privé en cas d'atteinte causée par l'absence de sécurité raisonnable : dommages-intérêts prévus par la loi de 100 $ à 750 $ US par consommateur et par incident (montants indexés), ou les dommages réels s'ils sont plus élevés
  • Enquêtes et ordonnances de la CPPA

Comment Rootup vous accompagne

  • Cartographie des renseignements personnels
  • Avis de confidentialité et processus de traitement des demandes des consommateurs
  • Gestion du consentement et respect du Global Privacy Control sur vos sites
  • Évaluations des risques et préparation aux audits de cybersécurité
  • Mesures de sécurité raisonnables : chiffrement, contrôle des accès, surveillance

Ces renseignements sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Pour une analyse de votre situation, consultez un conseiller juridique.

Conformité

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