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FTC Safeguards Rule (GLBA)

La Standards for Safeguarding Customer Information Rule (16 CFR partie 314), adoptée en vertu de la Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), oblige les institutions financières non bancaires relevant de la Federal Trade Commission (FTC) à mettre en place un programme écrit de sécurité de l'information.

Révisée en profondeur en 2021, elle impose des mesures précises, comme l'authentification multifacteur et le chiffrement. Depuis le 13 mai 2024, certaines atteintes doivent être déclarées à la FTC.

En bref
Autorité
Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis
S'applique à
Les institutions financières non bancaires, par exemple prêteurs et courtiers hypothécaires, concessionnaires automobiles offrant du financement, préparateurs de déclarations de revenus et agences de recouvrement
Notification à la FTC
Au plus tard 30 jours après la découverte d'une acquisition non autorisée de renseignements non chiffrés touchant au moins 500 consommateurs
Petites institutions
Celles qui détiennent des renseignements sur moins de 5 000 consommateurs sont exemptées de certaines exigences

Principales exigences

Personne qualifiée

Désigner une personne responsable du programme de sécurité de l'information, qui fait rapport par écrit au conseil d'administration au moins une fois par année.

Évaluation écrite des risques

Une évaluation des risques internes et externes pour les renseignements des clients, qui sert de base au programme.

Mesures de protection

Contrôle des accès, inventaire des données et des systèmes, chiffrement en transit et au repos, authentification multifacteur, développement sécuritaire, gestion des changements et journalisation des activités.

Élimination des données

Éliminer les renseignements des clients au plus tard deux ans après leur dernière utilisation, sauf nécessité d'affaires ou obligation légale.

Tests réguliers

Surveillance continue, ou bien un test d'intrusion annuel et des analyses de vulnérabilités tous les six mois.

Personnel, fournisseurs et incidents

Formation du personnel, surveillance des fournisseurs de services et plan écrit de réponse aux incidents.

Sanctions et risques

  • Mesures d'application de la FTC, souvent assorties d'ordonnances sur consentement de longue durée
  • Sanctions civiles en cas de non-respect de ces ordonnances
  • Publication des déclarations d'atteintes par la FTC

Comment Rootup vous accompagne

  • Accompagnement de votre personne qualifiée et rapport annuel au conseil
  • Évaluation écrite des risques
  • Authentification multifacteur, chiffrement et journalisation (SIEM)
  • Tests d'intrusion annuels et analyses de vulnérabilités semestrielles
  • Plan de réponse aux incidents et processus de déclaration à la FTC

Ces renseignements sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Pour une analyse de votre situation, consultez un conseiller juridique.

Conformité

États-Unis

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