La Standards for Safeguarding Customer Information Rule (16 CFR partie 314), adoptée en vertu de la Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), oblige les institutions financières non bancaires relevant de la Federal Trade Commission (FTC) à mettre en place un programme écrit de sécurité de l'information.
Révisée en profondeur en 2021, elle impose des mesures précises, comme l'authentification multifacteur et le chiffrement. Depuis le 13 mai 2024, certaines atteintes doivent être déclarées à la FTC.
- Autorité
- Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis
- S'applique à
- Les institutions financières non bancaires, par exemple prêteurs et courtiers hypothécaires, concessionnaires automobiles offrant du financement, préparateurs de déclarations de revenus et agences de recouvrement
- Notification à la FTC
- Au plus tard 30 jours après la découverte d'une acquisition non autorisée de renseignements non chiffrés touchant au moins 500 consommateurs
- Petites institutions
- Celles qui détiennent des renseignements sur moins de 5 000 consommateurs sont exemptées de certaines exigences
Principales exigences
Personne qualifiée
Désigner une personne responsable du programme de sécurité de l'information, qui fait rapport par écrit au conseil d'administration au moins une fois par année.
Évaluation écrite des risques
Une évaluation des risques internes et externes pour les renseignements des clients, qui sert de base au programme.
Mesures de protection
Contrôle des accès, inventaire des données et des systèmes, chiffrement en transit et au repos, authentification multifacteur, développement sécuritaire, gestion des changements et journalisation des activités.
Élimination des données
Éliminer les renseignements des clients au plus tard deux ans après leur dernière utilisation, sauf nécessité d'affaires ou obligation légale.
Tests réguliers
Surveillance continue, ou bien un test d'intrusion annuel et des analyses de vulnérabilités tous les six mois.
Personnel, fournisseurs et incidents
Formation du personnel, surveillance des fournisseurs de services et plan écrit de réponse aux incidents.
Sanctions et risques
- Mesures d'application de la FTC, souvent assorties d'ordonnances sur consentement de longue durée
- Sanctions civiles en cas de non-respect de ces ordonnances
- Publication des déclarations d'atteintes par la FTC
Comment Rootup vous accompagne
- Accompagnement de votre personne qualifiée et rapport annuel au conseil
- Évaluation écrite des risques
- Authentification multifacteur, chiffrement et journalisation (SIEM)
- Tests d'intrusion annuels et analyses de vulnérabilités semestrielles
- Plan de réponse aux incidents et processus de déclaration à la FTC
Ces renseignements sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Pour une analyse de votre situation, consultez un conseiller juridique.
Conformité
Canada

Loi 25 (Québec)
La loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modernisée.
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LPRPDE (PIPEDA)
La loi fédérale canadienne qui encadre les renseignements personnels dans les activités commerciales.
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Santé Canada (LEPP)
La licence d'établissement de produits pharmaceutiques, les Bonnes pratiques de fabrication et la validation des systèmes informatisés (GAMP 5).
Lire la suite →États-Unis

SOC 2
Le rapport d'attestation de l'AICPA qui démontre à vos clients la solidité de vos contrôles de sécurité.
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HIPAA
La loi américaine qui protège les renseignements de santé, pour les fournisseurs de soins, assureurs et leurs fournisseurs.
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FDA 21 CFR Part 11
Les exigences de la FDA pour les dossiers et signatures électroniques dans les secteurs réglementés.
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DSCSA
La traçabilité électronique des médicaments sur ordonnance dans la chaîne d'approvisionnement américaine.
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NIST CSF 2.0
Le cadre de cybersécurité de référence aux États-Unis, organisé en six fonctions.
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CMMC 2.0
La certification de cybersécurité exigée des fournisseurs du département de la Défense des États-Unis.
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FTC Safeguards Rule
La règle de protection des renseignements financiers des clients pour les institutions financières non bancaires.
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CCPA / CPRA (Californie)
La loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs, la plus exigeante des États-Unis.
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Floride (FIPA et FDBR)
Les lois de la Floride sur la protection et la notification des atteintes aux renseignements personnels.
Lire la suite →International

RGPD (GDPR)
Le règlement européen, applicable dès que vous offrez des biens ou services à des personnes dans l'Union européenne.
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ISO/IEC 27001:2022
La norme internationale de système de management de la sécurité de l'information, certifiable.
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PCI DSS v4.0.1
La norme de sécurité des données des cartes de paiement, pour tous ceux qui traitent des paiements par carte.
Lire la suite →Enracinés dans la sécurité. Tournés vers la croissance.