Le programme CMMC du département de la Défense des États-Unis (DoD) vérifie que les entreprises de la chaîne d'approvisionnement de la défense protègent les informations contractuelles fédérales (FCI) et les informations non classifiées contrôlées (CUI) qui leur sont confiées.
Le règlement du programme (32 CFR partie 170) est en vigueur depuis le 16 décembre 2024, et la règle d'acquisition du DFARS depuis le 10 novembre 2025, date du début du déploiement progressif dans les contrats.
- Autorité
- Département de la Défense des États-Unis (DoD)
- S'applique à
- Les entrepreneurs et sous-traitants du DoD, y compris étrangers, qui traitent des FCI ou des CUI
- Déploiement
- Phase 1 depuis le 10 novembre 2025 (autoévaluations) ; phase 2 à partir du 10 novembre 2026 (certifications de niveau 2 par un tiers) ; mise en œuvre complète le 10 novembre 2028
- Évaluateurs
- Organisations d'évaluation tierces accréditées (C3PAO) pour le niveau 2, et le DIBCAC du DoD pour le niveau 3
Principales exigences
Niveau 1 — FCI
Les 15 exigences de protection de base de la clause FAR 52.204-21, avec une autoévaluation annuelle.
Niveau 2 — CUI
Les 110 exigences de la publication NIST SP 800-171 (rév. 2), par autoévaluation ou par certification d'un C3PAO tous les trois ans, selon le contrat.
Niveau 3
Les exigences du niveau 2 et 24 exigences supplémentaires de la publication NIST SP 800-172, évaluées par le gouvernement.
Plan de sécurité du système (SSP)
Une description documentée du périmètre, des systèmes et de la mise en œuvre de chaque exigence.
Plan d'action (POA&M)
Certaines lacunes peuvent être corrigées après l'évaluation, dans des limites précises et un délai de 180 jours.
Affirmation annuelle
Un dirigeant affirme chaque année que l'entreprise maintient sa conformité, et les résultats sont inscrits dans le système SPRS du DoD.
Sanctions et risques
- Inadmissibilité à l'attribution de contrats exigeant un niveau CMMC
- Responsabilité possible en vertu de la False Claims Act en cas d'affirmation inexacte
- Perte de contrats et de relations de sous-traitance
Comment Rootup vous accompagne
- Analyse des écarts par rapport à NIST SP 800-171
- Définition du périmètre des CUI et environnement isolé au besoin
- Rédaction du SSP et du plan d'action (POA&M)
- Mesures techniques : authentification multifacteur, journalisation (SIEM), EDR, chiffrement
- Préparation à l'évaluation par un C3PAO
Ces renseignements sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Pour une analyse de votre situation, consultez un conseiller juridique.
Conformité
Canada

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