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Loi 25 (Québec)

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, appelée « Loi 25 », a profondément modifié la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec.

Adoptée en septembre 2021, elle est entrée en vigueur en trois étapes entre 2022 et 2024. Elle impose aux entreprises de nouvelles obligations de gouvernance, de transparence et de gestion des incidents, assorties de sanctions parmi les plus sévères au Canada.

En bref
Autorité de contrôle
Commission d'accès à l'information du Québec (CAI)
S'applique à
Toute entreprise qui recueille, utilise, communique ou conserve des renseignements personnels dans le cadre de ses activités au Québec
22 septembre 2022
Responsable de la protection des renseignements personnels, déclaration et registre des incidents de confidentialité
22 septembre 2023
Politiques de gouvernance, évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, nouvelles règles de consentement et de transparence, droits des personnes
22 septembre 2024
Droit à la portabilité des renseignements personnels

Principales exigences

Responsable de la protection des renseignements personnels

La personne ayant la plus haute autorité dans l'entreprise exerce cette fonction par défaut et peut la déléguer par écrit. Son titre et ses coordonnées doivent être publiés sur le site web de l'entreprise.

Incidents de confidentialité

Prendre des mesures pour réduire les risques, aviser avec diligence la CAI et les personnes concernées lorsque l'incident présente un risque de préjudice sérieux, et tenir un registre de tous les incidents.

Politiques et pratiques de gouvernance

Adopter des politiques encadrant la conservation, la destruction et la gestion des renseignements, les rôles et responsabilités et le traitement des plaintes, puis en publier l'essentiel en termes simples et clairs.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Obligatoire pour tout projet d'acquisition, de développement ou de refonte d'un système d'information ou de prestation électronique de services impliquant des renseignements personnels, et avant toute communication de renseignements à l'extérieur du Québec.

Consentement

Le consentement doit être manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques, demandé pour chaque fin en termes clairs. Un consentement exprès est requis pour les renseignements sensibles.

Transparence et confidentialité par défaut

Informer les personnes des fins et moyens de la collecte, de l'usage de technologies permettant de les identifier, localiser ou profiler, et des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé. Les produits et services technologiques offrent par défaut le plus haut niveau de confidentialité.

Droits des personnes

Accès, rectification, cessation de la diffusion et désindexation, et portabilité des renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé.

Conservation et destruction

Détruire ou anonymiser les renseignements personnels lorsque les fins pour lesquelles ils ont été recueillis sont accomplies.

Sanctions et risques

  • Sanctions administratives pécuniaires imposées par la CAI : jusqu'à 10 M$ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial de l'exercice précédent, selon le montant le plus élevé
  • Amendes pénales : jusqu'à 25 M$ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé
  • Dommages-intérêts punitifs d'au moins 1 000 $ par personne en cas d'atteinte illicite intentionnelle ou de faute lourde
  • Atteinte à la réputation et perte de confiance de la clientèle

Comment Rootup vous accompagne

  • Diagnostic de conformité et plan d'action priorisé
  • Logiciel d'identification des renseignements personnels dans vos postes, serveurs et Microsoft 365
  • Rédaction des politiques de gouvernance et de la politique de confidentialité
  • Réalisation des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
  • Plan de réponse aux incidents de confidentialité et registre des incidents
  • Gestion du consentement aux témoins sur vos sites web
  • Mesures de sécurité techniques : EDR, SOC géré, surveillance du Dark Web

Ces renseignements sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Pour une analyse de votre situation, consultez un conseiller juridique.

Conformité

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