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RGPD (GDPR)

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD, ou GDPR en anglais), règlement (UE) 2016/679, s'applique depuis le 25 mai 2018. C'est la référence mondiale en matière de protection des données personnelles.

Sa portée est extraterritoriale : une entreprise canadienne y est soumise dès qu'elle offre des biens ou des services à des personnes se trouvant dans l'Union européenne ou qu'elle suit leur comportement.

En bref
Autorités de contrôle
Les autorités nationales de chaque État membre (par exemple la CNIL en France), coordonnées par le Comité européen de la protection des données (CEPD)
S'applique à
Les organisations établies dans l'UE et celles, hors UE, qui ciblent ou suivent des personnes dans l'UE (article 3)
Transferts vers le Canada
Le Canada bénéficie d'une décision d'adéquation pour les organisations soumises à la LPRPDE
Notification des violations
À l'autorité de contrôle dans les 72 heures

Principales exigences

Principes (article 5)

Licéité, loyauté et transparence ; limitation des finalités ; minimisation des données ; exactitude ; limitation de la conservation ; intégrité et confidentialité ; responsabilité (accountability).

Base légale (article 6)

Chaque traitement repose sur l'une des six bases légales : consentement, contrat, obligation légale, intérêts vitaux, mission d'intérêt public ou intérêts légitimes.

Droits des personnes

Information, accès, rectification, effacement (« droit à l'oubli »), limitation, portabilité, opposition et droits liés aux décisions automatisées.

Registre des traitements (article 30)

Documenter les activités de traitement : finalités, catégories de données et de personnes, destinataires, transferts et durées de conservation.

Protection dès la conception et sécurité (articles 25 et 32)

Intégrer la protection des données dès la conception et par défaut, et mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées au risque.

Analyse d'impact (AIPD, article 35)

Obligatoire lorsqu'un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes.

Violations de données (articles 33 et 34)

Notifier l'autorité de contrôle dans les 72 heures et informer les personnes concernées lorsque le risque est élevé.

DPO et représentant (articles 27 et 37)

Désigner un délégué à la protection des données dans certains cas, et un représentant dans l'UE pour les organisations établies hors UE.

Sanctions et risques

  • Jusqu'à 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé, pour les violations les plus graves
  • Jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour d'autres manquements
  • Ordonnances de limiter ou de cesser un traitement
  • Actions en réparation des personnes concernées

Comment Rootup vous accompagne

  • Analyse d'applicabilité du RGPD à vos activités
  • Registre des traitements et cartographie des flux de données
  • Analyses d'impact (AIPD) et protection dès la conception
  • Procédure de notification des violations en 72 heures
  • Encadrement des transferts internationaux et des sous-traitants

Ces renseignements sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Pour une analyse de votre situation, consultez un conseiller juridique.

Conformité

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