La Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA), adoptée en 1996, est la loi fédérale américaine qui protège les renseignements de santé protégés (PHI), y compris sous forme électronique (ePHI).
Elle s'applique aux entités couvertes, mais aussi à leurs « associés d'affaires » : les fournisseurs, dont les fournisseurs de services TI, qui créent, reçoivent, conservent ou transmettent des renseignements de santé pour leur compte.
- Autorité
- Office for Civil Rights (OCR) du département de la Santé et des Services sociaux des États-Unis (HHS)
- S'applique à
- Les régimes d'assurance maladie, les chambres de compensation et les fournisseurs de soins qui effectuent des transactions électroniques, ainsi que leurs associés d'affaires
- Trois règles principales
- Privacy Rule (confidentialité), Security Rule (sécurité des ePHI) et Breach Notification Rule (notification des atteintes)
- Notification des atteintes
- Aux personnes touchées sans délai déraisonnable et au plus tard 60 jours après la découverte, au HHS, et aux médias si plus de 500 résidents d'un État sont touchés
Principales exigences
Analyse des risques
Une évaluation exacte et approfondie des risques et des vulnérabilités pesant sur la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des ePHI, mise à jour régulièrement.
Mesures administratives
Un responsable de la sécurité, des politiques et procédures, la formation du personnel, la gestion des accès et un plan de contingence (sauvegarde, reprise après sinistre).
Mesures physiques
Contrôle de l'accès aux installations, sécurité des postes de travail, gestion et élimination sécuritaire des appareils et supports.
Mesures techniques
Contrôle des accès avec identification unique, journalisation et contrôles d'audit, protection de l'intégrité, authentification et sécurité des transmissions.
Confidentialité (Privacy Rule)
Utilisation et communication limitées au minimum nécessaire, et respect des droits des patients, notamment l'accès à leurs renseignements.
Ententes d'associé d'affaires (BAA)
Un contrat écrit avec chaque fournisseur qui traite des renseignements de santé, définissant ses obligations de protection.
Sanctions et risques
- Sanctions civiles par paliers selon le degré de négligence, indexées chaque année à l'inflation
- Sanctions pénales pouvant atteindre 250 000 $ US et 10 ans d'emprisonnement pour une divulgation illicite dans le but de vendre ou de nuire
- Ententes de règlement avec plans de mesures correctives suivis par l'OCR
- Poursuites possibles par les procureurs généraux des États
Comment Rootup vous accompagne
- Analyse des risques de sécurité HIPAA et plan de mesures correctives
- Politiques et procédures de sécurité, et formation du personnel
- Contrôle des accès, authentification multifacteur, chiffrement et journalisation
- Sauvegardes et plan de reprise après sinistre
- Processus de réponse aux incidents et de notification des atteintes
- Encadrement de vos fournisseurs par des ententes d'associé d'affaires (BAA)
Ces renseignements sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Pour une analyse de votre situation, consultez un conseiller juridique.
Conformité
Canada

Loi 25 (Québec)
La loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modernisée.
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LPRPDE (PIPEDA)
La loi fédérale canadienne qui encadre les renseignements personnels dans les activités commerciales.
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Santé Canada (LEPP)
La licence d'établissement de produits pharmaceutiques, les Bonnes pratiques de fabrication et la validation des systèmes informatisés (GAMP 5).
Lire la suite →États-Unis

SOC 2
Le rapport d'attestation de l'AICPA qui démontre à vos clients la solidité de vos contrôles de sécurité.
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HIPAA
La loi américaine qui protège les renseignements de santé, pour les fournisseurs de soins, assureurs et leurs fournisseurs.
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FDA 21 CFR Part 11
Les exigences de la FDA pour les dossiers et signatures électroniques dans les secteurs réglementés.
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DSCSA
La traçabilité électronique des médicaments sur ordonnance dans la chaîne d'approvisionnement américaine.
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NIST CSF 2.0
Le cadre de cybersécurité de référence aux États-Unis, organisé en six fonctions.
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CMMC 2.0
La certification de cybersécurité exigée des fournisseurs du département de la Défense des États-Unis.
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FTC Safeguards Rule
La règle de protection des renseignements financiers des clients pour les institutions financières non bancaires.
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CCPA / CPRA (Californie)
La loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs, la plus exigeante des États-Unis.
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Floride (FIPA et FDBR)
Les lois de la Floride sur la protection et la notification des atteintes aux renseignements personnels.
Lire la suite →International

RGPD (GDPR)
Le règlement européen, applicable dès que vous offrez des biens ou services à des personnes dans l'Union européenne.
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ISO/IEC 27001:2022
La norme internationale de système de management de la sécurité de l'information, certifiable.
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PCI DSS v4.0.1
La norme de sécurité des données des cartes de paiement, pour tous ceux qui traitent des paiements par carte.
Lire la suite →Enracinés dans la sécurité. Tournés vers la croissance.