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HIPAA

La Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA), adoptée en 1996, est la loi fédérale américaine qui protège les renseignements de santé protégés (PHI), y compris sous forme électronique (ePHI).

Elle s'applique aux entités couvertes, mais aussi à leurs « associés d'affaires » : les fournisseurs, dont les fournisseurs de services TI, qui créent, reçoivent, conservent ou transmettent des renseignements de santé pour leur compte.

En bref
Autorité
Office for Civil Rights (OCR) du département de la Santé et des Services sociaux des États-Unis (HHS)
S'applique à
Les régimes d'assurance maladie, les chambres de compensation et les fournisseurs de soins qui effectuent des transactions électroniques, ainsi que leurs associés d'affaires
Trois règles principales
Privacy Rule (confidentialité), Security Rule (sécurité des ePHI) et Breach Notification Rule (notification des atteintes)
Notification des atteintes
Aux personnes touchées sans délai déraisonnable et au plus tard 60 jours après la découverte, au HHS, et aux médias si plus de 500 résidents d'un État sont touchés

Principales exigences

Analyse des risques

Une évaluation exacte et approfondie des risques et des vulnérabilités pesant sur la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des ePHI, mise à jour régulièrement.

Mesures administratives

Un responsable de la sécurité, des politiques et procédures, la formation du personnel, la gestion des accès et un plan de contingence (sauvegarde, reprise après sinistre).

Mesures physiques

Contrôle de l'accès aux installations, sécurité des postes de travail, gestion et élimination sécuritaire des appareils et supports.

Mesures techniques

Contrôle des accès avec identification unique, journalisation et contrôles d'audit, protection de l'intégrité, authentification et sécurité des transmissions.

Confidentialité (Privacy Rule)

Utilisation et communication limitées au minimum nécessaire, et respect des droits des patients, notamment l'accès à leurs renseignements.

Ententes d'associé d'affaires (BAA)

Un contrat écrit avec chaque fournisseur qui traite des renseignements de santé, définissant ses obligations de protection.

Sanctions et risques

  • Sanctions civiles par paliers selon le degré de négligence, indexées chaque année à l'inflation
  • Sanctions pénales pouvant atteindre 250 000 $ US et 10 ans d'emprisonnement pour une divulgation illicite dans le but de vendre ou de nuire
  • Ententes de règlement avec plans de mesures correctives suivis par l'OCR
  • Poursuites possibles par les procureurs généraux des États

Comment Rootup vous accompagne

  • Analyse des risques de sécurité HIPAA et plan de mesures correctives
  • Politiques et procédures de sécurité, et formation du personnel
  • Contrôle des accès, authentification multifacteur, chiffrement et journalisation
  • Sauvegardes et plan de reprise après sinistre
  • Processus de réponse aux incidents et de notification des atteintes
  • Encadrement de vos fournisseurs par des ententes d'associé d'affaires (BAA)

Ces renseignements sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Pour une analyse de votre situation, consultez un conseiller juridique.

Conformité

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