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Santé Canada — Licence d'établissement de produits pharmaceutiques (LEPP)

Au Canada, toute entreprise qui manufacture, emballe-étiquette, distribue, importe, vend en gros ou analyse des drogues doit détenir une licence d'établissement de produits pharmaceutiques (LEPP, ou DEL en anglais) délivrée par Santé Canada.

Les titulaires doivent respecter les Bonnes pratiques de fabrication (BPF), y compris les distributeurs et les grossistes. Une grande partie de ces exigences repose aujourd'hui sur les systèmes informatiques : dossiers de distribution, suivi de la température, contrôle de la qualité et retraits du marché. Ces systèmes doivent être validés selon l'Annexe 11 de Santé Canada (GUI-0050), généralement en suivant la méthode GAMP 5, et rester fiables, sécurisés et prêts pour une inspection.

En bref
Délivrée par
Santé Canada, qui inspecte les établissements pour vérifier le respect des BPF
Fondement
Règlement sur les aliments et drogues, partie C : titre 1A (licences d'établissement) et titre 2 (Bonnes pratiques de fabrication)
S'applique à
Les entreprises qui manufacturent, emballent-étiquettent, distribuent, importent, vendent en gros ou analysent des drogues
Lignes directrices
GUI-0002 (licences d'établissement), GUI-0001 (Bonnes pratiques de fabrication), GUI-0050 (Annexe 11 — systèmes informatisés), GUI-0069 (contrôle de la température pendant l'entreposage et le transport)
Méthode de validation
GAMP 5 de l'ISPE (2e édition, 2022) : guide de l'industrie, et non un règlement, utilisé pour démontrer la conformité des systèmes informatisés

Principales exigences

Locaux et personnel (C.02.004 et C.02.006)

Des locaux adaptés à l'entreposage des drogues et un personnel qualifié, formé à ses responsabilités.

Contrôle de la qualité (C.02.012 à C.02.015)

Un service du contrôle de la qualité qui approuve les produits avant leur vente ou leur distribution, au sein d'un système de qualité pharmaceutique documenté.

Entreposage et transport

Des conditions d'entreposage et de transport qui protègent la qualité des produits, notamment le contrôle et la surveillance de la température, selon le guide GUI-0069.

Dossiers de distribution (C.02.020 à C.02.024)

Des registres de toutes les ventes, faciles d'accès pour permettre le retrait complet et rapide d'un lot, conservés un an après la date limite d'utilisation du produit.

Plaintes et retraits du marché

Un dossier pour chaque plainte ou information sur la qualité d'un produit, un système de retrait du marché, et la preuve que tous les clients concernés ont été avisés.

Systèmes informatisés (Annexe 11, GUI-0050)

Les systèmes qui créent ou conservent des dossiers réglementés doivent être validés, avec contrôle des accès, protection contre la suppression, piste de vérification (qui, quand, pourquoi) et sauvegardes régulières.

Validation selon GAMP 5

Approche fondée sur le risque et sur le cycle de vie : exigences des utilisateurs, évaluation des fournisseurs, tests proportionnés à l'impact sur la qualité des produits et l'intégrité des données, gestion des changements et revues périodiques, le tout documenté.

Signatures électroniques et infonuagique

Signatures électroniques uniques et horodatées dans un système validé ; les services infonuagiques sont traités comme des services contractuels, avec évaluation des risques et responsabilités définies par contrat.

Auto-inspection

Un programme d'auto-inspection pour évaluer régulièrement la conformité, dont les dossiers sont conservés au moins trois ans.

Sanctions et risques

  • Observations consignées lors des inspections et cote « non conforme » publiée dans la base de données des inspections de Santé Canada
  • Ajout de conditions, suspension ou annulation de la licence d'établissement
  • Retraits de produits du marché
  • Interruption des activités de distribution et perte de clients

Comment Rootup vous accompagne

  • Évaluation de vos systèmes informatisés (ERP, gestion d'entrepôt, suivi de la température) au regard des BPF
  • Validation de vos systèmes informatisés selon GAMP 5 : plan de validation, analyse de risques, protocoles de tests et rapports
  • Contrôle des accès, authentification multifacteur et pistes de vérification
  • Sauvegardes régulières et restauration testée des dossiers réglementés
  • Sécurisation et surveillance des systèmes de suivi de la température et de leurs alertes
  • Documentation : procédures informatiques, gestion des changements et revues périodiques
  • Évaluation des fournisseurs infonuagiques et des ententes de service
  • Préparation aux inspections de Santé Canada

Ces renseignements sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Pour une analyse de votre situation, consultez un conseiller juridique.

Conformité

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