Le titre 21 du Code of Federal Regulations, partie 11, établit les conditions auxquelles la Food and Drug Administration (FDA) considère les dossiers et signatures électroniques comme fiables et équivalents aux documents papier et aux signatures manuscrites.
Il s'applique aux dossiers exigés par les autres règlements de la FDA, comme les bonnes pratiques de fabrication. C'est l'équivalent américain de l'Annexe 11 de Santé Canada ; une même démarche de validation, par exemple selon GAMP 5, permet souvent de répondre aux deux.
- Autorité
- Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis
- S'applique à
- Les entreprises réglementées par la FDA (médicaments, instruments médicaux, produits biologiques, etc.) qui tiennent des dossiers exigés sous forme électronique, y compris les entreprises étrangères qui exportent aux États-Unis
- Structure
- Sous-partie B : dossiers électroniques ; sous-partie C : signatures électroniques
- Orientation de la FDA
- Guide « Part 11, Electronic Records; Electronic Signatures — Scope and Application » (2003), qui privilégie une approche fondée sur le risque
Principales exigences
Validation des systèmes (11.10(a))
Les systèmes doivent être validés pour assurer leur exactitude, leur fiabilité et leur capacité à détecter les dossiers invalides ou modifiés.
Copies et conservation (11.10(b) et (c))
Produire des copies exactes et complètes pour les inspections, et protéger les dossiers pour qu'ils restent accessibles pendant toute la période de conservation.
Contrôle des accès (11.10(d))
Seules les personnes autorisées peuvent accéder au système.
Pistes de vérification (11.10(e))
Des pistes de vérification sécurisées, générées par le système et horodatées, qui consignent la création, la modification et la suppression des dossiers sans effacer les valeurs précédentes.
Contrôles et formation (11.10(f) à (k))
Contrôles opérationnels, d'autorité et des appareils, formation des utilisateurs, politiques de responsabilisation et contrôle de la documentation des systèmes.
Signatures électroniques (sous-partie C)
Signatures uniques à chaque personne, liées au dossier signé, indiquant le nom, la date, l'heure et la signification, avec deux éléments d'identification et une attestation transmise à la FDA.
Sanctions et risques
- Observations inscrites au formulaire FDA 483 lors des inspections
- Lettres d'avertissement (warning letters) rendues publiques
- Alertes à l'importation et refus des produits à la frontière pour les entreprises étrangères
- Remise en cause de la fiabilité des données et des lots concernés
Comment Rootup vous accompagne
- Évaluation de vos systèmes informatisés au regard de la partie 11
- Validation selon GAMP 5 : plan, analyse de risques, protocoles et rapports
- Configuration des pistes de vérification, des accès et des signatures électroniques
- Sauvegardes et conservation des dossiers électroniques
- Procédures informatiques et préparation aux inspections de la FDA
Ces renseignements sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Pour une analyse de votre situation, consultez un conseiller juridique.
Conformité
Canada

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