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Floride — FIPA et Florida Digital Bill of Rights

La Florida Information Protection Act (FIPA, article 501.171 des lois de la Floride), en vigueur depuis 2014, s'applique à toute entité commerciale qui détient des renseignements personnels de résidents de la Floride. Elle exige des mesures de sécurité raisonnables et encadre la notification des atteintes.

La Florida Digital Bill of Rights (FDBR), en vigueur depuis le 1er juillet 2024, vise surtout les très grandes entreprises, mais certaines de ses dispositions, notamment sur la vente de données sensibles, s'appliquent plus largement.

En bref
Autorité
Department of Legal Affairs de la Floride (procureur général)
FIPA s'applique à
Toute entité commerciale qui acquiert, conserve, stocke ou utilise des renseignements personnels de résidents de la Floride, ainsi qu'à ses mandataires
Notification des atteintes
Aux personnes touchées au plus tard 30 jours après la constatation ; au Department of Legal Affairs dans le même délai si 500 personnes ou plus en Floride sont touchées (15 jours supplémentaires possibles pour un motif valable)
FDBR s'applique à
Les entreprises dont les revenus mondiaux dépassent 1 milliard $ US et qui répondent à un critère supplémentaire (publicité en ligne, assistant vocal ou boutique d'applications)

Principales exigences

Mesures de sécurité raisonnables

Protéger et sécuriser les renseignements personnels sous forme électronique par des mesures raisonnables.

Élimination sécuritaire

Éliminer de façon sécuritaire les dossiers contenant des renseignements personnels qui ne sont plus conservés.

Enquête et notification

Enquêter rapidement sur toute atteinte présumée et aviser les personnes touchées dans les 30 jours, ainsi que les agences d'évaluation du crédit si plus de 1 000 personnes sont touchées.

Mandataires

Un fournisseur qui subit une atteinte touchant les renseignements d'un client doit l'en aviser dans les 10 jours.

Droits des consommateurs (FDBR)

Pour les entreprises visées : droits d'accès, de correction, de suppression et de portabilité, et droit de refuser la publicité ciblée, la vente de données et le profilage.

Sanctions et risques

  • Les violations de la FIPA sont traitées comme des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses
  • Sanctions civiles pouvant atteindre 500 000 $ US pour l'omission d'aviser les personnes touchées ou le Department of Legal Affairs
  • Sanctions civiles prévues par la FDBR pour les entreprises visées

Comment Rootup vous accompagne

  • Inventaire des renseignements personnels de résidents de la Floride
  • Mesures de sécurité raisonnables : chiffrement, contrôle des accès, surveillance
  • Plan de réponse aux incidents respectant le délai de 30 jours
  • Clauses de notification dans les contrats avec vos fournisseurs
  • Élimination sécuritaire des données et des équipements

Ces renseignements sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Pour une analyse de votre situation, consultez un conseiller juridique.

Conformité

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