La Florida Information Protection Act (FIPA, article 501.171 des lois de la Floride), en vigueur depuis 2014, s'applique à toute entité commerciale qui détient des renseignements personnels de résidents de la Floride. Elle exige des mesures de sécurité raisonnables et encadre la notification des atteintes.
La Florida Digital Bill of Rights (FDBR), en vigueur depuis le 1er juillet 2024, vise surtout les très grandes entreprises, mais certaines de ses dispositions, notamment sur la vente de données sensibles, s'appliquent plus largement.
- Autorité
- Department of Legal Affairs de la Floride (procureur général)
- FIPA s'applique à
- Toute entité commerciale qui acquiert, conserve, stocke ou utilise des renseignements personnels de résidents de la Floride, ainsi qu'à ses mandataires
- Notification des atteintes
- Aux personnes touchées au plus tard 30 jours après la constatation ; au Department of Legal Affairs dans le même délai si 500 personnes ou plus en Floride sont touchées (15 jours supplémentaires possibles pour un motif valable)
- FDBR s'applique à
- Les entreprises dont les revenus mondiaux dépassent 1 milliard $ US et qui répondent à un critère supplémentaire (publicité en ligne, assistant vocal ou boutique d'applications)
Principales exigences
Mesures de sécurité raisonnables
Protéger et sécuriser les renseignements personnels sous forme électronique par des mesures raisonnables.
Élimination sécuritaire
Éliminer de façon sécuritaire les dossiers contenant des renseignements personnels qui ne sont plus conservés.
Enquête et notification
Enquêter rapidement sur toute atteinte présumée et aviser les personnes touchées dans les 30 jours, ainsi que les agences d'évaluation du crédit si plus de 1 000 personnes sont touchées.
Mandataires
Un fournisseur qui subit une atteinte touchant les renseignements d'un client doit l'en aviser dans les 10 jours.
Droits des consommateurs (FDBR)
Pour les entreprises visées : droits d'accès, de correction, de suppression et de portabilité, et droit de refuser la publicité ciblée, la vente de données et le profilage.
Sanctions et risques
- Les violations de la FIPA sont traitées comme des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses
- Sanctions civiles pouvant atteindre 500 000 $ US pour l'omission d'aviser les personnes touchées ou le Department of Legal Affairs
- Sanctions civiles prévues par la FDBR pour les entreprises visées
Comment Rootup vous accompagne
- Inventaire des renseignements personnels de résidents de la Floride
- Mesures de sécurité raisonnables : chiffrement, contrôle des accès, surveillance
- Plan de réponse aux incidents respectant le délai de 30 jours
- Clauses de notification dans les contrats avec vos fournisseurs
- Élimination sécuritaire des données et des équipements
Ces renseignements sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Pour une analyse de votre situation, consultez un conseiller juridique.
Conformité
Canada

Loi 25 (Québec)
La loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modernisée.
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LPRPDE (PIPEDA)
La loi fédérale canadienne qui encadre les renseignements personnels dans les activités commerciales.
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Santé Canada (LEPP)
La licence d'établissement de produits pharmaceutiques, les Bonnes pratiques de fabrication et la validation des systèmes informatisés (GAMP 5).
Lire la suite →États-Unis

SOC 2
Le rapport d'attestation de l'AICPA qui démontre à vos clients la solidité de vos contrôles de sécurité.
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HIPAA
La loi américaine qui protège les renseignements de santé, pour les fournisseurs de soins, assureurs et leurs fournisseurs.
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FDA 21 CFR Part 11
Les exigences de la FDA pour les dossiers et signatures électroniques dans les secteurs réglementés.
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DSCSA
La traçabilité électronique des médicaments sur ordonnance dans la chaîne d'approvisionnement américaine.
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NIST CSF 2.0
Le cadre de cybersécurité de référence aux États-Unis, organisé en six fonctions.
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CMMC 2.0
La certification de cybersécurité exigée des fournisseurs du département de la Défense des États-Unis.
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FTC Safeguards Rule
La règle de protection des renseignements financiers des clients pour les institutions financières non bancaires.
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CCPA / CPRA (Californie)
La loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs, la plus exigeante des États-Unis.
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Floride (FIPA et FDBR)
Les lois de la Floride sur la protection et la notification des atteintes aux renseignements personnels.
Lire la suite →International

RGPD (GDPR)
Le règlement européen, applicable dès que vous offrez des biens ou services à des personnes dans l'Union européenne.
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ISO/IEC 27001:2022
La norme internationale de système de management de la sécurité de l'information, certifiable.
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PCI DSS v4.0.1
La norme de sécurité des données des cartes de paiement, pour tous ceux qui traitent des paiements par carte.
Lire la suite →Enracinés dans la sécurité. Tournés vers la croissance.