Le Drug Supply Chain Security Act (DSCSA), adopté le 27 novembre 2013, établit un système électronique pour identifier et suivre les médicaments sur ordonnance distribués aux États-Unis, afin de protéger les patients contre les produits contrefaits, volés ou contaminés.
Depuis le 27 novembre 2023, les exigences renforcées imposent une traçabilité électronique, interopérable et à l'unité de vente. Pour les distributeurs en gros, l'exemption accordée par la FDA a pris fin le 27 août 2025.
- Autorité
- Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis
- S'applique à
- Les partenaires commerciaux de la chaîne d'approvisionnement : fabricants, réemballeurs, distributeurs en gros, pharmacies, ainsi que les fournisseurs de services logistiques
- Exigences renforcées
- En vigueur depuis le 27 novembre 2023 ; exemption des distributeurs en gros terminée le 27 août 2025
- Conservation
- Les informations de transaction sont conservées au moins six ans
Principales exigences
Partenaires autorisés
Transiger uniquement avec des partenaires autorisés ; les distributeurs en gros doivent détenir un permis d'État ou fédéral et déclarer leur statut à la FDA chaque année.
Identifiant de produit
Chaque emballage porte un code 2D lisible par machine contenant le code NDC, un numéro de série unique, le numéro de lot et la date d'expiration.
Données de transaction électroniques
Les informations et déclarations de transaction accompagnent chaque changement de propriété et sont échangées de façon électronique et interopérable.
Vérification
Vérification des identifiants de produit, notamment pour les produits retournés avant leur remise en vente.
Produits suspects et illégitimes
Mise en quarantaine et enquête ; avis à la FDA et aux partenaires concernés dans les 24 heures suivant la détermination qu'un produit est illégitime.
Systèmes et registres
Des systèmes capables de répondre rapidement aux demandes de traçage de la FDA et des partenaires, et de conserver les données pendant six ans.
Sanctions et risques
- Mesures d'application de la FDA en vertu de la Federal Food, Drug, and Cosmetic Act
- Impossibilité de vendre ou de recevoir des produits non conformes
- Mesures touchant le permis de distributeur
- Perte de partenaires commerciaux qui exigent des données conformes
Comment Rootup vous accompagne
- Intégration sécurisée des systèmes de sérialisation et de traçabilité avec votre ERP et votre gestion d'entrepôt
- Sécurisation des échanges de données avec vos partenaires commerciaux
- Contrôle des accès, journalisation et intégrité des données de transaction
- Sauvegarde et conservation des données pendant six ans
- Évaluation de vos fournisseurs de solutions de traçabilité
Ces renseignements sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Pour une analyse de votre situation, consultez un conseiller juridique.
Conformité
Canada

Loi 25 (Québec)
La loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modernisée.
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LPRPDE (PIPEDA)
La loi fédérale canadienne qui encadre les renseignements personnels dans les activités commerciales.
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Santé Canada (LEPP)
La licence d'établissement de produits pharmaceutiques, les Bonnes pratiques de fabrication et la validation des systèmes informatisés (GAMP 5).
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SOC 2
Le rapport d'attestation de l'AICPA qui démontre à vos clients la solidité de vos contrôles de sécurité.
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HIPAA
La loi américaine qui protège les renseignements de santé, pour les fournisseurs de soins, assureurs et leurs fournisseurs.
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FDA 21 CFR Part 11
Les exigences de la FDA pour les dossiers et signatures électroniques dans les secteurs réglementés.
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DSCSA
La traçabilité électronique des médicaments sur ordonnance dans la chaîne d'approvisionnement américaine.
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NIST CSF 2.0
Le cadre de cybersécurité de référence aux États-Unis, organisé en six fonctions.
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CMMC 2.0
La certification de cybersécurité exigée des fournisseurs du département de la Défense des États-Unis.
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CCPA / CPRA (Californie)
La loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs, la plus exigeante des États-Unis.
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Floride (FIPA et FDBR)
Les lois de la Floride sur la protection et la notification des atteintes aux renseignements personnels.
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RGPD (GDPR)
Le règlement européen, applicable dès que vous offrez des biens ou services à des personnes dans l'Union européenne.
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ISO/IEC 27001:2022
La norme internationale de système de management de la sécurité de l'information, certifiable.
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PCI DSS v4.0.1
La norme de sécurité des données des cartes de paiement, pour tous ceux qui traitent des paiements par carte.
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