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DSCSA — Drug Supply Chain Security Act

Le Drug Supply Chain Security Act (DSCSA), adopté le 27 novembre 2013, établit un système électronique pour identifier et suivre les médicaments sur ordonnance distribués aux États-Unis, afin de protéger les patients contre les produits contrefaits, volés ou contaminés.

Depuis le 27 novembre 2023, les exigences renforcées imposent une traçabilité électronique, interopérable et à l'unité de vente. Pour les distributeurs en gros, l'exemption accordée par la FDA a pris fin le 27 août 2025.

En bref
Autorité
Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis
S'applique à
Les partenaires commerciaux de la chaîne d'approvisionnement : fabricants, réemballeurs, distributeurs en gros, pharmacies, ainsi que les fournisseurs de services logistiques
Exigences renforcées
En vigueur depuis le 27 novembre 2023 ; exemption des distributeurs en gros terminée le 27 août 2025
Conservation
Les informations de transaction sont conservées au moins six ans

Principales exigences

Partenaires autorisés

Transiger uniquement avec des partenaires autorisés ; les distributeurs en gros doivent détenir un permis d'État ou fédéral et déclarer leur statut à la FDA chaque année.

Identifiant de produit

Chaque emballage porte un code 2D lisible par machine contenant le code NDC, un numéro de série unique, le numéro de lot et la date d'expiration.

Données de transaction électroniques

Les informations et déclarations de transaction accompagnent chaque changement de propriété et sont échangées de façon électronique et interopérable.

Vérification

Vérification des identifiants de produit, notamment pour les produits retournés avant leur remise en vente.

Produits suspects et illégitimes

Mise en quarantaine et enquête ; avis à la FDA et aux partenaires concernés dans les 24 heures suivant la détermination qu'un produit est illégitime.

Systèmes et registres

Des systèmes capables de répondre rapidement aux demandes de traçage de la FDA et des partenaires, et de conserver les données pendant six ans.

Sanctions et risques

  • Mesures d'application de la FDA en vertu de la Federal Food, Drug, and Cosmetic Act
  • Impossibilité de vendre ou de recevoir des produits non conformes
  • Mesures touchant le permis de distributeur
  • Perte de partenaires commerciaux qui exigent des données conformes

Comment Rootup vous accompagne

  • Intégration sécurisée des systèmes de sérialisation et de traçabilité avec votre ERP et votre gestion d'entrepôt
  • Sécurisation des échanges de données avec vos partenaires commerciaux
  • Contrôle des accès, journalisation et intégrité des données de transaction
  • Sauvegarde et conservation des données pendant six ans
  • Évaluation de vos fournisseurs de solutions de traçabilité

Ces renseignements sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Pour une analyse de votre situation, consultez un conseiller juridique.

Conformité

États-Unis

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