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LPRPDE (PIPEDA)

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, ou PIPEDA en anglais) est la loi fédérale qui encadre la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

Elle repose sur dix principes relatifs à l'équitable traitement de l'information et, depuis le 1er novembre 2018, oblige les organisations à déclarer certaines atteintes aux mesures de sécurité.

En bref
Autorité de contrôle
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP)
S'applique à
Les organisations du secteur privé qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales, partout au Canada
Entreprises fédérales
Banques, télécommunications, transport aérien et interprovincial : la LPRPDE s'applique aussi aux renseignements de leurs employés
Lois provinciales
Au Québec, en Colombie-Britannique et en Alberta, une loi provinciale essentiellement similaire s'applique aux activités à l'intérieur de la province ; la LPRPDE s'applique aux renseignements qui traversent les frontières provinciales ou nationales

Principales exigences

1. Responsabilité

Désigner une personne responsable de la conformité et rester responsable des renseignements confiés à des tiers fournisseurs.

2. Détermination des fins

Préciser les fins de la collecte au moment de la collecte ou avant.

3. Consentement

Obtenir un consentement valable, éclairé et approprié à la sensibilité des renseignements.

4. Limitation de la collecte

Ne recueillir que les renseignements nécessaires aux fins déterminées.

5. Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation

N'utiliser les renseignements qu'aux fins prévues et ne les conserver que le temps nécessaire.

6. Exactitude

Garder les renseignements exacts, complets et à jour.

7. Mesures de sécurité

Protéger les renseignements par des mesures physiques, administratives et techniques adaptées à leur sensibilité.

8. Transparence

Rendre accessibles des renseignements précis sur vos politiques et pratiques.

9. Accès aux renseignements personnels

Permettre aux personnes de consulter leurs renseignements et d'en demander la correction.

10. Possibilité de porter plainte

Permettre de contester le respect de ces principes auprès de la personne responsable.

Atteintes aux mesures de sécurité

Déclarer au CPVP toute atteinte présentant un risque réel de préjudice grave, aviser les personnes concernées, et consigner toutes les atteintes dans un registre conservé 24 mois.

Sanctions et risques

  • Amendes pouvant atteindre 100 000 $ par infraction pour avoir sciemment omis de déclarer une atteinte, d'aviser les personnes ou de tenir le registre
  • Enquêtes et conclusions publiques du Commissariat
  • Recours devant la Cour fédérale, qui peut accorder des dommages-intérêts
  • Atteinte à la réputation et perte de confiance de la clientèle

Comment Rootup vous accompagne

  • Évaluation de vos pratiques au regard des dix principes
  • Cartographie des renseignements personnels et des fournisseurs
  • Politiques, avis de confidentialité et processus de consentement
  • Processus de déclaration des atteintes et registre de 24 mois
  • Mesures de sécurité techniques adaptées à la sensibilité des données

Ces renseignements sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Pour une analyse de votre situation, consultez un conseiller juridique.

Conformité

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